Dans leur quotidien professionnel, les médecins doivent prendre de nombreuses décisions qui reposent sur un équilibre entre des intérêts ou des buts parfois antinomiques. Par exemple, informer des risques que comporte un traitement donne lieu à un conflit d’objectifs. D’un côté, les patientes et les patients ont le droit de connaître en détail les risques importants qu’ils encourent, mais de l’autre, ils ne doivent pas être effrayés au point de décider de renoncer à une intervention qui s’avère nécessaire.
Si le droit accorde en partie une grande marge d’appréciation aux médecins, il existe des normes juridiques qui, dans d’autres cas, définissent la décision à prendre ou du moins la guident de manière déterminante. Certaines décisions de grande importance ne peuvent et ne doivent pas être prises exclusivement par le seul personnel médical, ni par les seules personnes concernées.

Le droit est omniprésent dans la pratique quotidienne
Les médecins sont régulièrement confrontés à des situations pouvant soulever des questions juridiques délicates : peut-on transmettre les données d’un patient mineur à ses parents ? Quelles informations peuvent être fournies à l’assurance-accidents ? Que faire des dossiers médicaux au moment de partir à la retraite ? À quoi faut-il prêter attention en matière de télémédecine ou d’intelligence artificielle ? Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses situations professionnelles dans lesquelles un guide juridique peut s’avérer utile.
Après trois éditions en version papier des « Bases juridiques pour le quotidien du médecin », la Fédération des médecins suisses (FMH) et l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) ont opté pour un format numérique. Pour la première fois, le guide juridique est exclusivement publié en ligne et offre un accès rapide et ciblé aux informations recherchées.
Accessible gratuitement et actualisé régulièrement, le guide répond aux questions fréquentes les plus usuelles. Il offre une vue d’ensemble étayée des nombreuses dispositions légales et réglementaires qui accompagnent les médecins dans leur activité quotidienne. Complété par des renvois vers des liens hypertextes, chacun de ses chapitres peut être consulté séparément et imprimé au format PDF. Le guide s’adresse au corps médical mais aussi de manière plus générale aux personnes qui exercent dans le domaine de la santé, aux autorités, aux juristes qui exercent pour l’administration ou dans une étude d’avocats, et aux tribunaux – en un mot à toutes celles et ceux qui ont affaire à des questions médico-juridiques.

Structure thématique
Le guide comprend 10 chapitres et 76 sous-chapitres abordant les questions de droit les plus fréquentes et les plus importantes qui se posent dans les cabinets médicaux et les hôpitaux. Une équipe d’auteures et d’auteurs, composée du Service juridique de la FMH, des collaboratrices et collaborateurs de l’ASSM et de spécialistes externes a rédigé les contenus en veillant à ce que les textes soient aussi courts que possible tout en permettant de faire le tour de la question. Voici un bref résumé des principaux points qui y sont développés :

• Le chapitre 1 s’attaque aux fondements, c’est-à-dire à la fonction du droit dans le quotidien des médecins et à la hiérarchisation des normes, de la Constitution fédérale aux directives médico-éthiques de l’ASSM en passant par les dispositions réglementaires de la FMH relevant du droit privé. L’évolution du droit suisse de la santé et son état actuel viennent conclure ce premier tour d’horizon.
• Le chapitre 2 offre un aperçu systématique des conditions générales de l’activité médicale : formation prégraduée, postgraduée et continue, autorisation de pratiquer et admission à facturer, devoirs professionnels, assurances sociales et privées.
• Le chapitre 3 pose les fondements juridiques du traitement des patientes et des patients : relation de soins entre médecin et patient, consentement libre et éclairé, dossier médical, droit d’accès et droit à la remise du dossier médical, traitement médical de personnes mineures, traitements de patientes et patients étrangers, prise en charge médicale des sans-papiers et des requérants d’asile. Ce chapitre met en lumière les mesures prises par les autorités pour protéger les adultes qui ont besoin d’aide ou de protection.
• Le chapitre 4 se penche sur les dispositions les plus importantes de l’assurance-maladie. Quels en sont les principes fondamentaux ? Quels modèles d’assurance existent ? Quelles prestations sont prises en charge par l’as­surance-maladie ? Ce chapitre propose des informations juridiques concernant notamment les laboratoires et la radiologie, les dispositifs médicaux et les médicaments. Un nouveau sous-chapitre se concentre sur les ordonnances médicales, un autre sur la facturation, et la procédure à suivre en cas de litige a été remaniée.
• Le chapitre 5 aborde des situations de traitement particulières : analyses génétiques, procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse, fin de vie, réanimation, assistance au suicide. Deux sous-chapitres sont consacrés aux mesures de contrainte en médecine et au traitement en milieu carcéral. Nombre de ces thèmes sont également traités par les directives médico-éthiques de l’ASSM qui font partie intégrante du Code de déontologie de la FMH. Le guide propose une synthèse brève et percutante de leurs contenus.
• Le chapitre 6 traite de la recherche et de l’intégrité scientifique. Deux sous-chapitres ont été ajoutés dans le cadre de cette actualisation, l’un sur le Big Data et l’autre sur l’intelligence artificielle en médecine.
• Le chapitre 7 détaille le secret professionnel, la protection des données dans les cabinets médicaux et les droits et devoirs d’annoncer. Après une présentation juridique générale des certificats et des rapports médicaux, ce chapitre soulève les questions courantes en lien avec le transfert de patientes et patients à des consœurs ou confrères, les cert­ificats pour les employeurs, les rapports aux assurances sociales et privées et les rapports médicaux dans les procédures d’asile.
• Le chapitre 8 examine les notions de responsabilité en droit civil et en droit pénal et passe en revue le domaine de plus en plus important de la télémédecine.
• Le chapitre 9 s’empare des expertises médicales et en distille les règles générales. Il aborde leurs spécificités dans le domaine de la responsabilité civile d’une part, et des assurances sociales d’autre part, sans oublier les nouvelles dispositions du droit révisé des assurances sociales qui ont un fort impact pour toutes les personnes chargées de rédiger des expertises.
• Le chapitre 10 donne des orientations aux médecins, que leur activité soit exercée à titre salarié ou en qualité d’employeur, allant de la prise de fonction dans un hôpital à l’ouverture d’un cabinet médical en passant par les dispositions relatives à la protection de la maternité pour les assistantes médicales. Un sous-chapitre expose les avantages et les inconvénients des différents types de cabinets médicaux.

Pour la FMH et l’ASSM, il est important que la version en ligne du guide soit en mesure d’aider le corps médical à répondre de manière rapide et adaptée aux questions juridiques. Par conséquent, toutes les suggestions de mise à jour ou d’amélioration sont les bienvenues.

Correspondance

lex@fmh.ch