L’introduction du TARDOC constitue une étape décisive vers une revalorisation de la médecine ambulatoire pour les patientes et les patients, les payeurs de primes et le corps médical. Le nouveau tarif à la prestation pourra être adapté chaque année dans le cadre du partenariat tarifaire, ce qui n’est pas négligeable, sachant que le secteur ambulatoire représente 13 milliards de francs par an, soit environ un tiers des primes. Et cette tendance est à la hausse, car de plus en plus de prestations sont fournies en ambulatoire, sans séjour à l’hôpital, ce qui est également une volonté politique. De plus, le nouveau tarif élimine les incitatifs négatifs inhérents au TARMED et vise clairement à renforcer la médecine de premier recours, en particulier la médecine de famille, la pédiatrie ainsi que la psychiatrie pédiatrique et adulte.
L’évolution des coûts fera désormais l’objet d’une surveillance par étapes : tout d’abord au niveau des grandes régions, puis séparément dans le secteur des cabinets médicaux ou celui des hôpitaux, et enfin au sein du secteur des cabinets médicaux, en fonction de la spécialisation (cabinets de premier recours / disciplines spécialisées). Il sera ainsi possible de garantir que les éventuelles mesures de neutralité des coûts ne seront pas prises de façon unilatérale au détriment de la médecine de premier recours ou des médecins installés.

Deux conditions d’accompagnement
L’approbation du TARDOC et des forfaits ambulatoires par le Conseil fédéral est limitée dans le temps – au 31 décembre 2028 – et assortie de plusieurs conditions, dont les effets doivent à présent être examinés en détail. Le plafonnement à 4 % de l’évolution annuelle des coûts totaux des prestations médicales ambulatoires ne doit pas compromettre la prise en charge des patients ni le transfert exigé de l’hospitalier vers l’ambulatoire – comme l’a clairement décidé le peuple suisse lors de deux votations en 2024 (initiative sur le frein aux coûts et financement uniforme).

Nécessité de remédier aux lacunes existantes
La FMH est favorable à l’introduction de forfaits ambulatoires, à condition qu’ils répondent également aux exigences légales, c’est-à-dire qu’ils soient appropriés et conformes aux règles de l’économie d’entreprise. Les sociétés de discipline médicale et la FMH ont documenté et dénoncé à de nombreuses reprises les lacunes connues de certains forfaits, notamment en raison de bases de données insuffisantes et d’un manque d’homogénéité médicale. Lors du dépôt des tarifs auprès du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires ont également adopté une convention commune garantissant la correction rapide des lacunes les plus graves afin de ne pas compromettre la prise en charge des patients. La FMH n’est pas responsable des lacunes des forfaits approuvés, mais elle s’engage formellement en faveur d’une correction rapide au sein du partenariat tarifaire, avec les sociétés de discipline médicale concernées.

Prochains développements
Les sociétés de discipline médicale apportent une contribution essentielle dans le cadre de leur participation au développement continu des structures tarifaires ambulatoires. Sous l’égide de l’organisation tarifaire ambulatoire OTMA SA, les partenaires tarifaires peuvent procéder à des adaptations annuelles et ainsi tenir compte des progrès médicaux et de la réalité dynamique des soins. De nombreuses propositions émanant des sociétés de discipline médicale ont déjà été déposées dans le cadre de la première procédure de proposition pour la version 2027 des tarifs.

Concrètement, quelle est la suite ?
Nous vous informerons au fur et à mesure concernant ce que vous devez faire et à quel moment. Nous sommes en train de préparer une liste de contrôle que nous pourrons bientôt mettre à votre disposition.
Les demandes de droits acquis doivent impérativement être déposées entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2025. Les droits acquis seront valables à partir du 1^er janvier 2026.
​​​​​​​La FMH est convaincue que l’approbation des nouvelles structures tarifaires représente une étape importante vers le développement de tarifs actuels et conformes aux règles de l’économie d’entreprise au sein du partenariat tarifaire. Nous sommes résolus à faire avancer la mise en œuvre à vos côtés en collaboration avec les partenaires tarifaires.