Toute personne qui souhaite fournir et facturer des prestations à la charge des assurances sociales en Suisse (LAMal, LAA, LAI, LAM) doit avoir adhéré à la convention-cadre ainsi qu’à la convention tarifaire TARMED de la FMH et, au niveau cantonal, à la convention d’adhésion de la société cantonale de médecine. Ces conventions et leurs annexes règlent entre autres les droits acquis et la reconnaissance des unités fonctionnelles.
L’introduction du TARDOC au début 2026 aura notamment des répercussions dans plusieurs domaines dont la mise en service de salles d’opération, les droits acquis et les demandes auprès de la Commission paritaire d’interprétation. Le présent article tente de répondre aux questions qui peuvent se poser concernant le moment opportun pour déposer une demande dans chacun de ces différents domaines.

Demandes de droits acquis pour les prestations TARMED 
En principe, les médecins peuvent fournir et facturer les positions tarifaires TARMED ouvertes à tous les médecins (valeur intrinsèque qualitative 9999 « Toutes les valeurs intrinsèques ») et celles pour lesquelles ils possèdent au moins un des titres de formation postgraduée indiqués à la rubrique « Valeur intrinsèque qualitative » du TARMED. Vous trouverez votre profil personnel et la liste de vos titres dans myFMH et sous www.doctorfmh.ch.
Pour pouvoir facturer une position TARMED en l’absence du titre de formation postgraduée requis, les médecins ont la possibilité de demander des droits acquis s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir fourni et facturé de manière régulière et sous propre responsabilité professionnelle la position tarifaire TARMED concernée entre 2001 (ou avant) et aujourd’hui et être en mesure de l’attester.
• Avoir suivi régulièrement une formation continue dans le domaine de la position tarifaire TARMED concernée entre 2004 (ou avant) et aujourd’hui et être en mesure de l’attester.

Les droits acquis du TARMED ne sont valables que jusqu’à fin 2025. Il faudra dans tous les cas déposer une nouvelle demande de droits acquis avant l’introduction du TARDOC et des forfaits ambulatoires au 1er janvier 2026.
Ces demandes devront impérativement être déposées entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2025 sur le site internet de l’organisation tarifaire nationale pour les tarifs ambulatoires, OTMA SA. Dès que l’OTMA aura ouvert les demandes, vous trouverez le lien sur notre site internet à l’adresse https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/organisation/nationale-tariforganisation/sparten-und-dignitaeten/besitzstand.cfm -> « Demander le maintien des acquis ».
L’OTMA facturera 50 francs par position ou forfait ambulatoire demandé.
Pour pouvoir demander des droits acquis, il faut avoir fourni et facturé les positions concernées (version antérieure du TARMED) de manière régulière et sans contestation sur le plan de la qualité entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Le bureau de l’OTMA vérifiera cette condition en consultant la base de données SASIS.
Vous ne pourrez donc pas demander de droits acquis pour des positions du TARDOC ou des forfaits ambulatoires si vous :

• n’avez pas facturé les prestations TARMED correspondantes entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 et/ou
• manquez le délai pour déposer les demandes (ouvertes du 1^er juillet au 30 septembre 2025) et/ou
• n’acquittez pas la taxe de 50 francs par position tarifaire TARDOC ou forfait ambulatoire demandé.

Reconnaissance d’unités fonctionnelles pour les salles d’opération nouvelles ou transformées
Pour facturer certaines positions du TARMED, une reconnaissance d’unité fonctionnelle est nécessaire ; il s’agit notamment des prestations de chirurgie ambulatoire (salle d’opération au cabinet médical), de la thérapie interventionnelle de la douleur, de la radiologie et des prestations de psychiatrie ambulatoire fournies par du personnel paramédical (chapitre 02.04 du TARMED). Ces dernières années, la procédure pour demander la reconnaissance de ces unités fonctionnelles auprès de la commission compétente (PaKoDig) s’est avérée très laborieuse.
Dès 2026, les reconnaissances pour les salles d’opération, la thérapie interventionnelle de la douleur et la radiologie seront totalement supprimées.
Seule l’unité fonctionnelle pour les prestations de psychiatrie ambulatoire fournies par du personnel paramédical (chapitre 02.04 du TARMED, EA.05 du TARDOC) sera maintenue. Une nouvelle unité fonctionnelle pour les soins chroniques (« Chronic Care Management », chapitre AK.05 du TARDOC) viendra s’y ajouter.
Compte tenu de ces changements, nous recommandons à nos membres d’attendre si possible le 1^er janvier 2026 pour mettre en service une salle d’opération (nouvelle ou transformée) afin d’éviter la fastidieuse procédure de reconnaissance. Si vous êtes sur le point de mettre en service une salle d’opération, nous vous encourageons à prendre contact avec la FMH. Vous pouvez vous adresser au domaine Médecine et tarifs ambulatoires à l’adresse tarife.ambulant@fmh.ch ou au n° 031 359 12 30. Vous trouverez également toutes les informations utiles à ce sujet sur notre site internet : https://www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-unites-fonctionnelles.cfm. Veuillez en particulier consulter les documents « Liste de contrôle d’une demande de reconnaissance d’unité fonctionnelle » (chapitres 1–3) et les modèles de demande sous « Chirurgie ambulatoire (salle d’opération au cabinet médical, salle d’opération OP I et OP II) ».

Demandes d’interprétation concernant le TARMED
En cas de problème d’interprétation concernant un chapitre ou une position TARMED, il reste possible de déposer une demande de clarification auprès de la Commission paritaire d’interprétation (CPI). Toutefois, cela implique une charge de travail relativement importante pour les personnes qui déposent une demande, et les avantages potentiels se limitent aux mois restants de l’année en cours.