Fondée le 15 novembre 2022, l’OTMA SA est l’organisation tarifaire nationale ambulatoire des fournisseurs de prestations et des assureurs. Elle joue un rôle central dans le nouvel environnement tarifaire ambulatoire, et même si après sa création découlant du mandat légal adopté à la quasi-unanimité par le Parlement, elle a longtemps été considérée comme une entité abstraite, éloignée des réalités quotidiennes des médecins. Mais l’approbation partielle du tarif médical ambulatoire par le Conseil fédéral ce printemps en a fait un interlocuteur incontournable.

L'OTMA, miroir du partenariat tarifaire
Le partenariat tarifaire y est une réalité vécue, tant au niveau des organes que du conseil d’administration où les répondants des coûts et les fournisseurs de prestations disposent de la moitié des voix chacun. Sa présidence est assurée par le conseiller d’État bernois et directeur cantonal de la santé Pierre Alain Schnegg, qui représente aussi la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Les décisions y sont prises à la majorité, sans droit de veto, et la voix du président y est prépondérante, même s’il n’a pas le droit de vote, ce qui permet de prévenir les blocages, qui n’avaient malheureusement pas pu être évités par le passé et avaient mené à l’enlisement des négociations sur le TARMED pendant des années.

Des compromis susceptibles de recueillir une majorité
Actuellement, ce sont surtout les groupes de travail chargés du monitorage des tarifs qui sont fortement sollicités pour trouver des solutions afin que celui-ci reflète l’évolution des coûts de manière transparente et équitable, un travail extrêmement laborieux et chronophage. Pour qu’une proposition puisse être soumise au conseil d’administration, cela implique de nombreuses réunions qui aboutissent à la révision de divers documents. Les propositions sur lesquelles celui-ci est ensuite appelé à se prononcer ont généralement intégré les concessions qui ont été faites et sont donc susceptibles de recueillir la majorité des voix.

Fort engagement des sociétés de discipline
Alors qu’habituellement le travail se fait dans les différents organes, sans impacter les membres de la FMH, les procédures de proposition ont, pour la première fois cette année, touché jusqu’aux sociétés de discipline médicale qui, dans le cadre de la procédure de proposition annuelle nouvellement instaurée, se sont adressées à la FMH avec des demandes de modifications du tarif. Un mal nécessaire, car pour parvenir à l’OTMA, les demandes de modification doivent toujours d’abord être remises aux différentes organisations faîtières (FMH, H+, CTM, prio.swiss).

Un immense défi
Cette année, la procédure de proposition a constitué un défi immense que le domaine Médecine et tarifs ambulatoires de la FMH a dû relever en collaboration avec les sociétés de discipline médicale dans des délais extrêmement serrés. La principale difficulté résidait dans le fait qu’il s’agissait d’une première, sans possibilité de s’y préparer et avec des forfaits erronés ou partiellement insatisfaisants suite à de nombreuses années d’enlisement des négociations. Nous avons pu repousser les limites du possible en traitant plus de 500 propositions dans un délai extrêmement court.

LA FMH, garante du consensus interne
La situation n’a fait que s’aggraver avec les nombreuses propositions relatives à la valeur intrinsèque qui ont nécessité une procédure de médiation et un traitement à l’interne de la FMH. En effet, lorsqu’il n’est pas possible de s’accorder sur une proposition, celle-ci doit être soumise au « cockpit » qui est chargé par l’Assemblée des délégués de prendre les décisions en cas de litige sur des questions tarifaires au sein de la FMH. Ce n’est que grâce à la mise en place d’une nouvelle procédure de vote virtuelle et à un travail de titan que la FMH a pu remettre le flot de propositions à l’OTMA fin avril, dans le délai imparti.
C’est tout ce travail accompli sans faire de gros titres qui permet d’agir sur les conditions-cadres pour assurer une prise en charge médicale optimale. Malgré les exigences politiques imposant un rythme de travail effréné pour respecter les délais très serrés, les nombreux médecins et collaboratrices et collaborateurs impliqués ont réussi ce tour de force. En septembre prochain, le premier numéro de la nouvelle version du Bulletin des médecins suisses sera consacré au tarif et nous rendrons compte en détail pour nos membres de ces travaux accomplis en coulisses dans les différents organes et commissions.