Le 19 juin, le Conseil fédéral a décidé que le TARMED serait remplacé par un nouveau tarif ambulatoire au 1er janvier 2026. Après 22 ans de TARMED, il s’agit d’une étape attendue depuis bien longtemps. Le Conseil fédéral a approuvé aussi bien le TARDOC qu’une partie des forfaits ambulatoires. Cependant, il a assorti ces approbations partielles de conditions importantes, que l’OTMA SA doit remplir d’ici fin octobre 2024 avec la collaboration des partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral a également décidé que le Bureau de l’OTMA SA serait le principal responsable du remaniement et de la coordination des deux structures tarifaires. Fin juin, le conseil d’administration de l’OTMA a adopté le calendrier des travaux. L’organe de coordination accompagne activement ces derniers de façon à prendre en compte les positions des partenaires tarifaires. Cependant, c’est l’OTMA SA qui dirige les opérations, ce qui limite passablement l’influence des partenaires. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à se mettre d’accord et à présenter une convention commune, le Conseil fédéral imposera les adaptations par voie d’ordonnance et mettra en vigueur les deux structures tarifaires au 1er janvier 2026 (tarif étatique établi d’office).

Qu’implique la décision du Conseil fédéral du 19 juin 2024 ?

Lors de cette approbation partielle, le Conseil fédéral a approuvé l’intégralité des positions du TARDOC – à l’exception de celles qui sont entièrement remplacées par des forfaits. Il a également approuvé définitivement quelque 120 forfaits ambulatoires. Il n’est ainsi plus possible de toucher au contenu des parties approuvées des tarifs. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé qu’il fallait réduire de 50 % la part des forfaits dans le secteur ambulatoire des cabinets. Cela signifie que le volume des forfaits appliqués dans les cabinets doit être réduit de 50 % par rapport à la version 1.0, en d’autres termes, que le volume facturé doit être réduit de moitié. Les forfaits des chapitres Système digestif et Imagerie, notamment, doivent être fortement réduits. Le Conseil fédéral n’a toutefois pas écarté la possibilité d’ajouter des forfaits supplémentaires du catalogue 1.0 aux 120 forfaits déjà approuvés, à condition qu’ils remplissent les conditions et exigences qu’il a posées. Selon sa décision, il est désormais certain qu’un nouveau tarif ambulatoire, composé du TARDOC et de forfaits ambulatoires, verra le jour le 1er janvier 2026. Il reste cependant encore beaucoup à faire, et le calendrier est très serré (délai au 1er novembre 2024), sans oublier qu’il faut également coordonner tous les concepts et toutes les conventions.

Où en est le remaniement du TARDOC et des forfaits ambulatoires ?

Fin juillet, l’OTMA SA a transmis aux partenaires tarifaires une proposition pour le remaniement et la consolidation des conventions et concepts, à titre d’information. Mi-août, elle a également fait connaître les positions tarifaires du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Les expertes et experts tarifaires de la FMH ont immédiatement informé les sociétés de discipline médicale concernées par les forfaits. Fin août, la FMH a organisé une réunion d’information avec toutes les sociétés de discipline, lors de laquelle l’OTMA SA a présenté les structures remaniées et répondu aux questions. Les deux structures ont cependant été présentées « à nu », c’est-à-dire sans l’attribution de points tarifaires. En effet, la manière de procéder initialement prévue pour les forfaits a été revue. Au lieu de coûts relatifs (comme dans les versions précédentes), les forfaits ambulatoires seront également dotés de points tarifaires, à l’instar des positions du TARDOC. Selon l’OTMA SA, cette nouvelle conception et l’exigence de neutralité des coûts (calcul du facteur de normalisation) nécessitent encore plus de temps ; cela devrait être prêt dans les deux prochaines semaines.

Comme cela a été le cas jusqu’à présent, les travaux portant sur les aspects et thèmes généraux qui concernent toutes les sociétés de discipline (convention sur la structure tarifaire, concepts et neutralité des coûts) sont suivis non pas par les sociétés mais par la FMH en tant qu’organisation faîtière, dans l’intérêt de toutes les organisations médicales affiliées.

Les conventions et les concepts remaniés ont fait l’objet de nombreuses réunions avec les partenaires tarifaires et le Bureau au sein de l’organe de coordination, lors desquelles les partenaires ont pu faire part de leurs remarques. L’OTMA établira une version définitive des conventions, concepts et structures d’ici début septembre. Nous en profitons pour vous rappeler que ces travaux ne sont pas sous la responsabilité de la FMH mais, comme mentionné plus haut, de l’OTMA SA. La FMH continue néanmoins de suivre activement la mise en œuvre des exigences du Conseil fédéral et de s’investir avec tous les moyens à sa disposition pour défendre les intérêts des sociétés de discipline et de l’ensemble du corps médical. Nous vous informerons sans délai dès que nous disposerons de données et de propositions concernant vos sociétés respectives.

Et la suite ?

En sa qualité d’organe de pilotage, le cockpit de la FMH se penchera sur la proposition de l’OTMA afin d’émettre une recommandation à l’intention de l’Assemblée des délégués avant qu’elle ne lui soit soumise pour décision. L’Assemblée des délégués devra décider fin septembre si la proposition peut être acceptée et si la FMH peut la remettre au Conseil fédéral. Précisons qu’en cas d’échec des partenaires ou si seule une partie d’entre eux soutient la proposition, ce sera au Conseil fédéral d’en décider (compétence subsidiaire : art. 43, al. 5bis, LAMal).

En parallèle, la FMH se prépare d’ores et déjà pour l’entrée en vigueur du 1er janvier 2026. De plus amples informations à ce sujet vous parviendront début novembre, après la remise de la proposition remaniée au Conseil fédéral.