Les partenaires tarifaires curafutura et la FMH ont soumis le TARDOC à l’approbation du Conseil fédéral pour la première fois en juillet 2019. Par la suite, armés de beaucoup de patience, ils l’ont adapté à plusieurs reprises afin de satisfaire aux conditions sans cesse complétées du Conseil fédéral et de l’OFSP. La dernière demande d’approbation du TARDOC, version 1.3.2, a été déposée en décembre 2023. En parallèle, H+ et santésuisse ont déposé une demande d’approbation d’un système tarifaire cohérent composé de forfaits ambulatoires et du TARDOC. Les sociétés de discipline médicale et la FMH ont rejeté la version 1.0 des forfaits ambulatoires en raison des lacunes qu’elle présentait.

L’OFSP a examiné les deux demandes d’approbation (TARDOC et forfaits ambulatoires), sous l’angle de leur conformité à la loi. En février dernier, la conseillère fédérale, Madame Elisabeth Baume-Schneider, a laissé entendre que la décision du Conseil fédéral serait donnée aux partenaires tarifaires vers la fin juin, avant la pause estivale.

Décision du Conseil fédéral du 19 juin 2024

Le Conseil fédéral a décidé que le TARMED serait remplacé par un nouveau tarif ambulatoire au 1^er janvier 2026. Après 22 ans de TARMED, cette étape aurait pu être franchie beaucoup plus tôt, mais au moins, pour la première fois depuis longtemps, la structure tarifaire ambulatoire couvrira de manière appropriée tout l’éventail de la médecine d’aujourd’hui, et les prestations qui y sont tarifées seront pondérées entre elles conformément aux données actuelles sur les coûts. Sur le principe, la FMH salue donc cette décision du Conseil fédéral d’approuver le TARDOC et une partie des forfaits. Elle regrette cependant que ces approbations partielles soient assorties de conditions importantes. Le Conseil fédéral exige notamment un seul concept de neutralité des coûts pour les deux structures tarifaires, afin de réunir et harmoniser les deux concepts distincts qui existaient jusqu’à présent. Il faudra également que les deux structures tarifaires soient légèrement adaptées en fonction de la décision du Conseil fédéral. Pour le TARDOC, il s’agit de supprimer les positions tarifaires qui seront entièrement facturées par des forfaits. Pour les forfaits, il s’agit de supprimer ceux qui n’ont pas été approuvés. Les partenaires tarifaires vont devoir maintenant analyser en détail les adaptations exigées et examiner les étapes nécessaires à leur réalisation au sein de l’organisation tarifaire commune OTMA SA. Il s’agira de les hiérarchiser et de les mettre en œuvre le plus rapidement possible. Les exigences posées par le Conseil fédéral doivent être achevées d’ici fin octobre 2024. La FMH accompagnera activement la mise en œuvre de ces exigences et s’engagera pour défendre les intérêts de l’ensemble du corps médical. La FMH publiera également le plus rapidement possible une version finale du TARDOC et des forfaits ambulatoires, afin de permettre de visualiser pour chaque discipline quelle prestation médicale sera remboursée par quelle structure tarifaire à partir du 1^er janvier 2026.

Dans le cadre du calendrier très ambitieux qui leur est imposé, les partenaires tarifaires vont s’atteler immédiatement aux travaux nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau tarif TARDOC et des forfaits, afin qu’ils puissent être utilisés dès le 1^er janvier 2026. Des négociations sont en cours avec la CTM dans le but d’introduire simultanément le même tarif que pour la LAMal dans les domaines de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire. La FMH s’engagera pour que le TARMED soit définitivement remplacé au 1^er janvier 2026 par le TARDOC et quelques forfaits ambulatoires, pour autant qu'ils soient appropriés et homogènes sur le plan médical. De même, la FMH continuera à œuvrer avec force pour garantir que les compétences médicales accompagnent le remaniement des forfaits ambulatoires afin qu’ils restent adaptés à la pratique. Compte tenu de l’urgence d'une tarification appropriée, la simultanéité de l’introduction des forfaits ambulatoires et du TARDOC imposée par le Conseil fédéral ne doit en aucun cas compromettre ou retarder une nouvelle fois l’introduction du TARDOC au 1^er janvier 2026.

Le Conseil fédéral a également annoncé qu’il interviendrait si les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à mettre en œuvre ses exigences d’ici fin octobre 2024 et qu’il les imposerait par voie d’ordonnance. Il ferait ainsi usage de sa compétence subsidiaire. Pour l’heure, les partenaires tarifaires passent au peigne fin les exigences complexes du Conseil fédéral, planifient les étapes du remaniement des structures tarifaires et déterminent le calendrier. L’OTMA SA aura un rôle déterminant à jouer.

Pour vous, qu’est-ce que cela signifie ?
Pour vous, le passage au nouveau tarif implique d’adapter le logiciel de votre cabinet, la saisie et la facturation de vos prestations médicales.

La FMH a prévu de vous accompagner étroitement afin de vous aider à vous préparer au mieux à l’entrée en vigueur du nouveau tarif ambulatoire. Elle mettra à votre disposition des supports de formation, un navigateur tarifaire (d’apprentissage), de la documentation, des FAQ et des informations. Nous vous informerons régulièrement à ce sujet au cours des prochains mois. Pour instant, vous n’avez rien de particulier à entreprendre. Il reste suffisamment de temps pour que le passage au nouveau tarif puisse se faire par étape.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse tardoc@fmh.ch.

Travaux préparatoires à l’introduction du nouveau tarif ambulatoire

La FMH a mis tout en œuvre pour préparer à l’entrée en vigueur du TARDOC et garantir une transition aussi simple et fluide que possible. En mars 2024, elle a mis en ligne un site internet très complet : tardoc.fmh.ch. Vous y trouverez désormais des informations supplémentaires. Ce site est régulièrement adapté et mis à jour. Un wiki TARDOC réservé aux membres y est également disponible ; vous trouverez le mot de passe pour y accéder sur myFMH.

La FMH est également en contact avec les concepteurs des logiciels pour cabinets médicaux et avec l’association suisse alémanique des assistantes médicales (SVA) afin de coordonner les offres de formation dans ce domaine.

La FMH va également adapter son site Internet à la décision du Conseil fédéral et le compléter avec les informations nécessaires concernant les forfaits ambulatoires.

Par ailleurs, la FMH accompagnera la mise en œuvre au niveau cantonal en collaboration avec les sociétés cantonales de médecine (conventions d’adhésion et valeur du point). Là aussi, nous ferons à nouveau le point dans le courant de l’automne.